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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5145·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre en élargissant la présomption de légitime défense. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi déposée par le Gouvernement pour clarifier les conditions d'usage de la force par les agents publics. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition lors de la première lecture, refusant ainsi d'inscrire cette présomption dans le droit positif à ce stade. Ce vote reflète les tensions entre la demande de sécurisation des intervenants et les craintes liées à l'encadrement juridique de l'usage des armes.

Impact citoyen

En l'absence d'adoption, le régime juridique actuel de la légitime défense pour les forces de l'ordre reste inchangé, sans la présomption spécifique proposée. Les agents continuent de devoir prouver au cas par cas que leurs actions étaient strictement nécessaires et proportionnées face à une menace. Pour les citoyens, cela signifie que le cadre d'intervention des forces de l'ordre ne s'est pas élargit, maintenant un équilibre juridique existant entre sécurité publique et droits fondamentaux.

59

Pour

106

Contre

7

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

99%

172 présents sur 174 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

34 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

51 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
51Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (51)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

34Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
29Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
6Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(59)
Contre(106)
Abstention(7)
Absent·e(2)