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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5142·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à modifier le cadre juridique applicable aux agents publics lors de l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi, telle qu'elle était présentée, n'a pas été adoptée à cette étape législative. Cette décision reflète les débats sensibles autour de l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens.

Impact citoyen

Pour les citoyens, le rejet de ce texte maintient le statut quo juridique concernant la légitime défense des forces de l'ordre. Cela signifie que les agents ne bénéficient pas d'une présomption automatique de légitime défense dans l'exercice de leurs fonctions, laissant les juges apprécier chaque situation au cas par cas. Cette décision préserve l'application stricte du droit pénal commun, garantissant que toute utilisation de la force reste soumise à un contrôle judiciaire rigoureux.

62

Pour

101

Contre

7

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

59% des votes exprimés

Participation

99%

170 présents sur 172 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

36 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

51 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
51Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (51)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
28Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

24Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
6Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(62)
Contre(101)
Abstention(7)
Absent·e(2)