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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5140·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 50 de M. Portes, qui visait à modifier l'article unique d'une proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Le texte initial cherchait à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, un sujet sensible lié à la sécurité publique et à la protection des agents. Le non-adoptement de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée dans le cadre législatif en cours d'examen lors de cette première lecture.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant la qualification des actes des forces de l'ordre, qui restent soumis à l'appréciation des juges au cas par cas sans présomption automatique. Cela signifie que les agents ne bénéficient pas d'une protection juridique renforcée par la loi dans les situations de conflit, ce qui peut influencer leur sentiment de sécurité au travail. Pour le public, cela confirme l'absence de changement immédiat dans les procédures judiciaires en cas d'incident impliquant la police ou la gendarmerie.

62

Pour

102

Contre

8

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

59% des votes exprimés

Participation

99%

172 présents sur 174 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

36 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

51 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
51Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (51)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
28Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

24Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
7Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(62)
Contre(102)
Abstention(8)
Absent·e(2)