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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5137·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à modifier la proposition de loi relative à la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à clarifier le cadre juridique applicable aux policiers et gendarmes lors de l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi n'a pas été adoptée dans sa forme actuelle. Cette décision s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le statut juridique actuel des forces de l'ordre sans introduire de présomption automatique de légitime défense. Cela signifie que les agents restent soumis aux mêmes critères de nécessité et de proportionnalité pour justifier l'usage de la force. Pour les policiers et gendarmes, cela conserve un cadre juridique existant qu'ils jugent parfois insuffisant face aux risques encourus. L'enjeu reste donc la confiance entre les institutions et la population, ainsi que la perception de l'équité dans l'application de la loi.

61

Pour

101

Contre

7

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

60% des votes exprimés

Participation

99%

169 présents sur 171 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

35 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

50 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
50Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (50)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

35Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
27Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 88% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
7Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(61)
Contre(101)
Abstention(7)
Absent·e(2)