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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5135·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre en instaurant une présomption de légitime défense dans l'exercice de leurs fonctions. Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large d'une proposition de loi cherchant à clarifier les conditions d'usage de la force par les agents publics. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition, refusant ainsi d'adopter ce mécanisme juridique spécifique lors de cette première lecture. Ce vote reflète les tensions entre la demande de sécurisation des agents et les craintes liées à l'encadrement strict de la légitime défense.

Impact citoyen

En raison du rejet du sous-amendement, aucune présomption automatique de légitime défense n'est instaurée pour les forces de l'ordre par ce texte. Les agents continuent donc d'être évalués au cas par cas selon les règles générales du droit pénal, sans bénéfice d'une présomption légale spécifique. Pour les citoyens, cela signifie que le cadre juridique régissant les interventions policières reste inchangé par cette proposition, maintenant l'équilibre actuel entre sécurité publique et contrôle judiciaire.

63

Pour

101

Contre

5

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

60% des votes exprimés

Participation

99%

169 présents sur 171 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

36 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

50 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
50Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (50)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
27Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

24Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 83% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
5Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(63)
Contre(101)
Abstention(5)
Absent·e(2)
Scrutin — le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uni · Pourquijevote