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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5133·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lors de l'exercice de leurs fonctions. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi déposée par M. Portes, qui cherche à renforcer la protection juridique des agents face aux violences urbaines. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition, refusant ainsi d'ajouter cette présomption spécifique au régime juridique applicable aux policiers et gendarmes. Ce vote reflète les tensions entre la demande de sécurisation des agents et les craintes liées à l'élargissement des pouvoirs de contrainte.

Impact citoyen

Le rejet de ce sous-amendement signifie que le cadre juridique actuel de la légitime défense pour les forces de l'ordre reste inchangé. Les citoyens ne bénéficieront pas d'une protection accrue ou d'une simplification des procédures judiciaires pour les agents en cas de violence. Pour les forces de l'ordre, cela maintient l'incertitude juridique dans l'appréciation de leurs actes, ce qui peut influencer leur sentiment de sécurité au travail. Pour le public, cela préserve l'équilibre actuel entre l'usage de la force et les garanties des droits fondamentaux.

59

Pour

106

Contre

7

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

99%

172 présents sur 174 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

36 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

51 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
51Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (51)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
29Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

21Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 88% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
7Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(59)
Contre(106)
Abstention(7)
Absent·e(2)