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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5132·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lors de l'exercice de leurs fonctions. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à clarifier le cadre juridique applicable aux agents publics face aux agressions. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée dans le texte en cours d'examen. Cette décision s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens.

Impact citoyen

Pour les citoyens, le rejet de ce sous-amendement maintient le statut quo juridique concernant la légitime défense des forces de l'ordre, sans créer de présomption automatique en leur faveur. Cela signifie que les agents publics restent soumis aux conditions générales de la légitime défense définies par le Code pénal, sans avantage procédural spécifique issu de ce texte. Pour les citoyens, cela préserve l'application stricte des critères d'usage de la force, garantissant que chaque situation est jugée au cas par cas selon les règles existantes.

74

Pour

104

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

58% des votes exprimés

Participation

99%

178 présents sur 180 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

36 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

51 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
51Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (51)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
29Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

24Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(74)
Contre(104)
Absent·e(2)