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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5130·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 54 de M. Coulomme, qui visait à modifier la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Le texte original, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherchait à clarifier le cadre juridique applicable aux policiers et gendarmes lors de l'usage de la force. Le non-adoptement de ce sous-amendement signifie que la proposition de loi dans sa forme actuelle n'a pas été validée par les députés, empêchant ainsi son adoption immédiate. Cette décision reflète les divergences politiques sur l'équilibre entre la protection des agents et les garanties des droits fondamentaux des citoyens.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant l'usage de la force par les forces de l'ordre, sans nouvelle présomption automatique de légitime défense. Cela signifie que les contrôles de légalité des actions policières restent soumis aux critères généraux du droit pénal existant, sans facilitation spécifique pour les agents. Pour les forces de l'ordre, cela conserve l'incertitude juridique actuelle en cas de recours à la force, ce qui peut influencer leurs pratiques opérationnelles. L'enjeu principal reste la confiance entre la population et les institutions de sécurité publique.

62

Pour

104

Contre

6

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

60% des votes exprimés

Participation

99%

172 présents sur 174 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

35 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

51 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
51Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (51)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

35Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
29Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

24Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
6Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(62)
Contre(104)
Abstention(6)
Absent·e(2)