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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5127·Source officielle ↗

l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté le 22 janvier 2026 l'amendement de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce vote marque un refus de modifier le cadre juridique actuel qui régit l'usage de la force par les policiers et les gendarmes. Le débat oppose la volonté d'offrir une protection juridique accrue aux agents en situation de risque à la nécessité de préserver les garanties procédurales existantes. Le rejet de cet amendement maintient donc le statu quo législatif sur cette question sensible.

Impact citoyen

Pour les citoyens, cela signifie que les conditions d'usage de la force par les forces de l'ordre restent régies par le droit commun sans présomption automatique de légitime défense. Les agents de l'ordre public ne bénéficient pas d'un statut juridique facilité pour justifier leurs actions en cas de contrôle ou d'intervention. Cette décision préserve l'équilibre entre la sécurité publique et les droits fondamentaux des personnes interpellées, évitant une évolution vers une impunité potentielle.

65

Pour

95

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

59% des votes exprimés

Participation

99%

160 présents sur 162 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

28 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

55 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
55Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (55)

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

28Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
24Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

22Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

1Pour
7Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(65)
Contre(95)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'a · Pourquijevote