Aller au contenu
Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5122·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lors de l'exercice de leurs fonctions. Le texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherchait à modifier le cadre juridique applicable aux agents publics face aux violences. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi n'a pas été adoptée dans sa forme actuelle, empêchant ainsi son adoption définitive à ce stade. Cet enjeu soulève des débats profonds sur l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le statut quo juridique concernant la légitime défense des forces de l'ordre, sans créer de présomption automatique en leur faveur. Cela signifie que les agents publics restent soumis aux conditions générales de la légitime défense du code pénal, sans avantage procédural spécifique issu de ce texte. Pour les citoyens, cela préserve l'application stricte des règles actuelles sur l'usage de la force, garantissant que chaque situation est jugée au cas par cas sans présomption légale.

50

Pour

112

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

99%

166 présents sur 168 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

30 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

55 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
55Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (55)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
32Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

19Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
4Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(50)
Contre(112)
Abstention(4)
Absent·e(2)
Scrutin — le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article · Pourquijevote