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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5121·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 84 de M. Coulomme, qui visait à modifier la proposition de loi relative à la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026, ce texte cherche à clarifier le cadre juridique applicable aux agents publics en situation de danger. Le non-adopt de cette modification spécifique indique que l'Assemblée n'a pas souhaité intégrer cette disposition particulière dans le texte en cours d'examen, maintenant ainsi la rédaction initiale ou les amendements précédents. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection juridique des agents et les garanties procédurales pour les citoyens face à l'usage de la force.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet signifie que le cadre juridique actuel régissant l'usage de la force par les forces de l'ordre reste inchangé par cette proposition spécifique. Il n'y a donc pas d'instauration immédiate d'une présomption de légitime défense élargie telle que suggérée par le sous-amendement rejeté. Cela maintient la charge de la preuve et l'appréciation des circonstances de chaque acte dans le cadre du droit commun, sans avantage procédural supplémentaire pour les agents dans ce contexte précis. Les citoyens restent soumis aux règles actuelles de responsabilité pénale et civile en cas de litige sur l'usage de la force.

51

Pour

112

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

99%

166 présents sur 168 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

30 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

55 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
55Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (55)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
32Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

19Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(51)
Contre(112)
Abstention(3)
Absent·e(2)
Scrutin — le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'artic · Pourquijevote