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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5117·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 80 de M. Coulomme, qui visait à modifier la proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026, ce texte cherche à renforcer la protection juridique des agents publics lors de l'exercice de leurs fonctions. Le non-adoptement de cet amendement spécifique signifie que la rédaction initiale du projet de loi reste inchangée sur ce point précis, maintenant le cadre juridique actuel ou celui issu des autres amendements adoptés. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la sécurité des agents et les garanties procédurales pour les citoyens interpellés.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant la charge de la preuve en cas d'usage de la force par les forces de l'ordre. Cela signifie que les conditions d'application de la légitime défense ne sont pas élargies par ce sous-amendement, préservant ainsi les contrôles judiciaires existants. Pour les agents publics, cela confirme que leur protection juridique repose sur les dispositions déjà validées par l'Assemblée, sans extension supplémentaire issue de cette modification spécifique. L'impact direct est donc une stabilité du cadre légal applicable aux interventions policières et militaires.

50

Pour

110

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

99%

161 présents sur 163 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

29 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

54 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
54Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (54)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
31Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

29Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(50)
Contre(110)
Abstention(1)
Absent·e(2)