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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5115·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 73 de M. Portes, déposé dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, ce texte cherche à modifier le régime juridique applicable aux agents publics en cas d'usage de la force. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi, telle qu'elle était structurée à ce stade, n'a pas été validée par la chambre basse. Cette issue met en lumière les divergences politiques sur l'équilibre entre la protection des agents et le contrôle de l'usage de la force publique.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le cadre juridique actuel de la légitime défense, qui ne repose pas sur une présomption automatique pour les forces de l'ordre. Cela signifie que tout incident impliquant un agent public reste soumis à une appréciation au cas par cas par la justice pénale. Pour les citoyens, cela préserve le principe d'égalité devant la loi, mais laisse ouverte la question de la protection juridique des agents en situation de risque. L'absence de vote modifie donc la dynamique du débat public sur la sécurité et les droits des citoyens face aux forces de l'ordre.

50

Pour

111

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

99%

163 présents sur 165 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

30 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

55 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
55Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (55)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
31Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(50)
Contre(111)
Abstention(2)
Absent·e(2)
Scrutin — le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article · Pourquijevote