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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5114·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le rejet d'un sous-amendement lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Le texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à modifier le cadre juridique applicable aux policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Le vote négatif indique que la chambre n'a pas retenu cette modification spécifique proposée par M. Coulomme, laissant ainsi le texte initial ou les amendements précédents en vigueur pour la suite du processus législatif. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection juridique des agents et le respect des principes de nécessité et de proportionnalité dans l'usage de la force.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet signifie que le cadre juridique actuel régissant l'usage de la force par les forces de l'ordre reste inchangé par cette disposition spécifique. Les policiers et gendarmes ne bénéficient pas, via ce sous-amendement, d'une présomption de légitime défense élargie ou modifiée telle que proposée. Cela maintient la charge de la preuve et l'appréciation des circonstances de l'usage de la force selon les règles pénales ordinaires, ce qui peut influencer la manière dont les actes des forces de l'ordre sont jugés en cas de litige.

52

Pour

110

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

99%

163 présents sur 165 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

30 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

54 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
54Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (54)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
31Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(52)
Contre(110)
Abstention(1)
Absent·e(2)