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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5112·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 78 de M. Coulomme, qui visait à modifier la proposition de loi relative à la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026, ce texte cherche à clarifier le cadre juridique applicable aux agents publics lors de l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de cet amendement spécifique signifie que la rédaction initiale du projet de loi, telle qu'elle a été débattue, reste en vigueur sans cette modification particulière. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection juridique des agents et les garanties procédurales pour les citoyens face à l'usage de la force.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant la charge de la preuve et l'appréciation des situations de légitime défense par les tribunaux. Les forces de l'ordre continuent d'être soumises aux mêmes critères d'appréciation judiciaire qu'auparavant, sans bénéfice d'une présomption automatique élargie par cet amendement. Cela signifie que les recours en justice pour des faits d'usage de la force restent régis par les principes généraux du droit pénal, sans modification immédiate issue de ce vote spécifique.

50

Pour

111

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

99%

162 présents sur 164 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

30 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

55 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
55Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (55)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
32Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(50)
Contre(111)
Abstention(1)
Absent·e(2)