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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5111·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à modifier la proposition de loi relative à la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à adapter le cadre juridique applicable aux policiers et gendarmes lors de l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi n'a pas été adoptée dans sa forme actuelle. Cette issue reflète les tensions législatives autour de l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le statut quo juridique concernant les conditions de légitime défense des forces de l'ordre. Cela signifie qu'aucune présomption légale spécifique n'est instaurée pour simplifier les procédures judiciaires en cas d'usage de la force par les policiers. Les citoyens concernés par des incidents impliquant les forces de l'ordre verront donc leurs droits et les obligations des agents régis par le droit commun sans modification récente. Cette situation préserve l'interprétation judiciaire actuelle mais laisse ouverte la question de la protection juridique des agents.

50

Pour

111

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

99%

162 présents sur 164 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

30 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

55 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
55Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (55)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
32Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(50)
Contre(111)
Abstention(1)
Absent·e(2)