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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5110·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Pour les citoyens, cette décision maintient l'absence de présomption automatique de légitime défense pour les forces de l'ordre, ce qui signifie que chaque usage de la force reste soumis à une appréciation au cas par cas par la justice. Cela conserve un équilibre actuel entre la protection des agents et les garanties des droits des justiciables, sans créer de privilège juridique spécifique. Pour les policiers et gendarmes, cela signifie qu'ils ne bénéficient pas d'une protection juridique élargie par la loi dans ce cadre précis, laissant la jurisprudence actuelle en vigueur.

50

Pour

107

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

99%

158 présents sur 160 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

30 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

55 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
55Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (55)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
31Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(50)
Contre(107)
Abstention(1)
Absent·e(2)
Scrutin — le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'artic · Pourquijevote