l'amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 996 proposé par Mme Ranc. Cet amendement visait à modifier l'article 42 du texte, qui traite des dispositions relatives au financement de la protection sociale. Le rejet de cet amendement s'inscrit dans le cadre du débat budgétaire annuel qui fixe les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année à venir. Les enjeux portaient principalement sur l'équilibre financier du système et les priorités de dépenses publiques.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement prévues par le gouvernement dans l'article 42 du projet de loi resteront en vigueur sans la modification proposée. Pour les citoyens, cela implique que les mesures concernant le financement de la sécurité sociale pour 2026 ne seront pas ajustées selon les suggestions de l'amendement rejeté. Cela affecte directement la gestion des ressources de la protection sociale et potentiellement les conditions d'accès aux soins ou aux prestations sociales.
68
Pour
147
Contre
3
Abstention
15
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
67% des votes exprimés
94%
218 présents sur 233 élus listés
Rassemblement National
57 votes pour
Socialistes et apparentés
41 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
57Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Pour (57)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- Anchya Bamana
- Romain Baubry
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Manon Bouquin
- Sébastien Chenu
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Thierry Frappé
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Angélique Ranc
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
- Joëlle Mélin
- Joseph Rivière
- Emmanuel Taché
Abstention (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour41Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (41)
- Marie-José Allemand
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Laurent Baumel
- Karim Benbrahim
- Colette Capdevielle
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Arthur Delaporte
- Dieynaba Diop
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Olivier Faure
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Guillaume Garot
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Isabelle Santiago
- Arnaud Simion
- Thierry Sother
- Mélanie Thomin
- Boris Vallaud
- Jérôme Guedj
- Ayda Hadizadeh
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Céline Thiébault-Martinez
- Fatiha Keloua Hachi
- Florence Herouin-Léautey
- Béatrice Bellay
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour27Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (27)
- Hervé Berville
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Céline Calvez
- Jean-René Cazeneuve
- François Cormier-Bouligeon
- Marc Ferracci
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Bertrand Sorre
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Annie Vidal
- Joséphine Missoffe
- Jean-Michel Jacques
- Michel Lauzzana
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Bastien Marchive
- Laure Miller
- Natalia Pouzyreff
- Marie-Pierre Rixain
- Nathalie Coggia
- Éric Bothorel
- Nicole Dubré-Chirat
Absent·e (1)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour23Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (23)
- Pouria Amirshahi
- Léa Balage El Mariky
- Lisa Belluco
- Benoît Biteau
- Arnaud Bonnet
- Marie-Charlotte Garin
- Damien Girard
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Jérémie Iordanoff
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Marie Pochon
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Sabrina Sebaihi
- Boris Tavernier
- Nicolas Thierry
- Dominique Voynet
- Jean-Louis Roumégas
- Karim Ben Cheikh
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour20Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (20)
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Pierre-Yves Cadalen
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Andrée Taurinya
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention6Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
3Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention3Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (3)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention2Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Abstention (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention2Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (2)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(68)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- Anchya Bamana
- Romain Baubry
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Manon Bouquin
- Sébastien Chenu
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Hervé de Lépinau
- Sandra Delannoy
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Thierry Frappé
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Angélique Ranc
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
- Joëlle Mélin
- Joseph Rivière
- Marc Chavent
- Olivier Fayssat
- Bartolomé Lenoir
- Sophie Ricourt Vaginay
- Pierre-Henri Carbonnel
- Véronique Besse
- Christine Engrand
- Vincent Trébuchet
- Emmanuel Taché
- Pascale Bordes
- Aurélien Lopez Liguori
Contre(147)
- Hervé Berville
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Céline Calvez
- Jean-René Cazeneuve
- François Cormier-Bouligeon
- Marc Ferracci
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Bertrand Sorre
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Annie Vidal
- Joséphine Missoffe
- Jean-Michel Jacques
- Michel Lauzzana
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Bastien Marchive
- Laure Miller
- Natalia Pouzyreff
- Marie-Pierre Rixain
- Nathalie Coggia
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Pierre-Yves Cadalen
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Sylvie Ferrer
- Éric Bothorel
- Nicole Dubré-Chirat
- Arnaud Saint-Martin
- Andrée Taurinya
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Marie-José Allemand
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Laurent Baumel
- Karim Benbrahim
- Colette Capdevielle
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Arthur Delaporte
- Dieynaba Diop
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Olivier Faure
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Guillaume Garot
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Isabelle Santiago
- Arnaud Simion
- Thierry Sother
- Mélanie Thomin
- Boris Vallaud
- Jérôme Guedj
- Ayda Hadizadeh
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Thibault Bazin
- Pouria Amirshahi
- Léa Balage El Mariky
- Lisa Belluco
- Benoît Biteau
- Arnaud Bonnet
- Marie-Charlotte Garin
- Damien Girard
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Jérémie Iordanoff
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Marie Pochon
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Sabrina Sebaihi
- Boris Tavernier
- Nicolas Thierry
- Dominique Voynet
- Mickaël Cosson
- Geneviève Darrieussecq
- Frantz Gumbs
- Sandrine Josso
- Delphine Lingemann
- Sophie Mette
- Hubert Ott
- Jimmy Pahun
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Josy Poueyto
- Céline Thiébault-Martinez
- Éric Martineau
- Fatiha Keloua Hachi
- Florence Herouin-Léautey
- Jean-Louis Roumégas
- Karim Ben Cheikh
- Sabine Thillaye
- Nicolas Turquois
- Anne Bergantz
- Bertrand Bouyx
- Agnès Firmin Le Bodo
- Félicie Gérard
- François Gernigon
- Loïc Kervran
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- Frédéric Valletoux
- Joël Bruneau
- Jean-Victor Castor
- Émeline K/Bidi
- Stéphane Peu
- Julien Brugerolles
- Stella Dupont
- Philippe Bonnecarrère
- Béatrice Bellay
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Stéphane Mazars
- Olivier Falorni
- Jean Moulliere
- Éric Woerth