Ian Brossat

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes touche aux principes qui fondent notre justice pénale. Loin de répondre aux difficultés profondes que traverse notre institution judiciaire, il les aggrave. Il fait de la liberté l'exception et de la détention la règle. Il fragilise les droits de la défense. Surtout, il révèle l'obstination du Gouvernement à refuser de traiter les véritables causes de la crise que connaît notre justice : le manque criant de moyens accordés à l'institution judiciaire ! Les chiffres sont pourtant clairs, et les comparaisons édifiantes. La France est l'un des pays européens qui investit le moins dans sa justice : 77 euros par habitant, contre 97 en Espagne, 100 en Italie et 136 en Allemagne. En outre, nous avons 11 juges professionnels et 3 procureurs pour 100 000 habitants, lorsque la moyenne européenne est de 18 juges et 11 procureurs. Face à ce constat, que fait le Gouvernement ? Au lieu de donner à la justice les moyens dont elle a besoin, il choisit une nouvelle fois de modifier les procédures. Il restreint le »

« qu'une justice criminelle à deux vitesses s'installe, moins protectrice, moins exigeante et, finalement, moins respectueuse des victimes comme des droits de la défense. Nous n'acceptons pas non plus de faire de nos données génétiques une marchandise. Nous ne pouvons pas accepter que nos empreintes, qui relèvent de l'intimité même de chacun, soient exploitées et captées par des acteurs étrangers. Il y va là de la protection de nos données personnelles et de la préservation de notre souveraineté. Les justiciables ne devraient pas subir les conséquences du fait que le Gouvernement n'ait pas suffisamment investi dans la justice. Nous ne pouvons pas accepter qu'ils renoncent à leurs droits fondamentaux. Ce n'est pas non plus à l'ensemble des professionnels de la justice qu'il revient de porter le poids de ce manque d'investissement. Au fond, le projet de loi cumule les défauts. D'une part, il ne traite pas les causes de la crise que traverse notre justice. D'autre part, jusqu'à son adoption, son examen a été mené au pas de charge. Une réforme de cette importance aurait mérité du temps, de l'écoute et un véritable débat parlementaire. Il n'y a eu aucun des trois. Madame la ministre, nous »

« s droits des justiciables, remet en cause des principes essentiels du procès pénal et refuse d'entendre l'ensemble des professionnels de la justice, qu'il s'agisse des magistrats, des avocats ou des bâtonniers. Tous ces acteurs se sont pourtant massivement mobilisés contre cette réforme. Au lieu d'investir massivement dans la justice, le Gouvernement présente les cours criminelles départementales comme une solution à l'engorgement des juridictions. Nous y voyons au contraire le symptôme d'un renoncement, celui de donner enfin à notre justice les moyens humains et matériels dont elle a besoin. Ne nous y trompons pas : étendre les compétences des cours criminelles départementales, c'est éloigner encore davantage les citoyens d'une justice dont ils attendent au contraire plus de transparence. Nous regrettons d'ailleurs que la commission mixte paritaire ait fait le choix de rétablir l'extension de leurs compétences aux récidivistes, ce que l'Assemblée nationale avait pourtant écarté. Les crimes ne sont pas des infractions comme les autres. Ils doivent donc être jugés dans un cadre solennel, celui d'une cour d'assises, où le peuple concourt à rendre la justice en son nom. Nous refusons »

« Dans le même sens que mes collègues, je regrette que les amendements que nous avons déposés sur ce sujet aient été déclarés irrecevables. Monsieur le ministre, nous ne cherchons pas à vous convaincre de la pertinence du dispositif d'encadrement des loyers ; je comprends parfaitement que vous y soyez hostile. Il s'agit simplement de permettre aux maires qui ont été élus aux dernières élections municipales après s'être déclarés en faveur de l'encadrement des loyers devant leurs électeurs, et qui ont donc reçu l'onction du suffrage universel dans cette perspective, de poursuivre cette expérimentation dans leur territoire. Si nous sommes nombreux à en exprimer le souhait, c'est que nous voyons les résultats positifs de cette mesure dans les villes où elle est appliquée. Pouvez-vous nous rassurer sur le devenir de la proposition de loi d'Inaki Echaniz ? Pourrons-nous poursuivre l'expérimentation dans nos territoires ? »