Annick Girardin

« rtisanes. Elle devait être un outil commun, construit avec les territoires, défendu au-delà des appartenances politiques. Or ce texte est arrivé en commission dans une version resserrée, amputée : son équilibre initial avait été profondément modifié. On nous dira que l’ordre du jour parlementaire impose des choix et des débats. C’est vrai. Mais chacun sait que le calendrier n’est jamais neutre. Lorsqu’un texte portant sur les territoires ultramarins est réduit à quelques jours de son examen, que certaines contributions disparaissent et que des cosignatures sont retirées, alors la question n’est plus seulement technique : elle devient politique. Je le dis fermement : nos concitoyens ultramarins méritent mieux qu’un texte que l’on ajuste en fonction des contraintes d’affichage et des échéances électorales. Ils méritent une méthode claire, cadrée, loyale et partagée. Cette exigence vaut aussi pour la consultation : s’adresser aux présidents d’exécutifs territoriaux est indispensable, mais ce n’est pas suffisant. Les maires, les parlementaires, les chambres consulaires, les acteurs économiques et sociaux, les institutions locales ne peuvent pas être tenus à distance lorsque des disposi »

« tions touchent directement à leurs compétences ou à l’équilibre quotidien de leurs territoires. Le Sénat représente l’ensemble des collectivités territoriales, rappelons-le ! Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire d’une concertation réduite aux seuls exécutifs des plus grandes collectivités, surtout lorsque certaines mesures retenues concernent directement d’autres acteurs locaux, voire menacent l’intérêt général. L’exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon l’a montré. Mes chers collègues, cela fait deux ans que je me bats à propos de la mesure qui fait l’objet de l’article 20 de la proposition de loi, parce qu’elle soulève d’importants problèmes dans ce territoire. En cause : cet article vise à donner une habilitation au conseil territorial de mon archipel en matière de transport maritime, en fret international et interîles. Le sujet ne fait pas l’unanimité dans le territoire, car son effet sur l’organisation actuelle ainsi que sur le coût de la vie pourrait être important. Néanmoins, les alertes envoyées au Sénat, par courrier, de la part des maires, des acteurs économiques, du groupe du RDSE et de moi-même, concernant le caprice du président du conseil territorial de l’archipel, n’o »

« et sur la consultation. Ce texte a été enrichi en commission et le sera encore aujourd’hui. Il comporte des mesures attendues, aussi nous le soutiendrons. Pour conclure, permettez-moi de souhaiter, pour l’avenir, que ce texte soit le premier acte d’un rendez-vous biannuel reposant sur une méthode nouvelle – transpartisane, territoriale et transparente – associant l’ensemble des élus locaux et des parlementaires, dans un format interparlementaire, afin que chaque territoire puisse faire valoir ses besoins, mais aussi ses désaccords, dans un cadre défini. Adapter le droit aux outre-mer, ce n’est pas écrire plus vite : c’est mieux écouter ! Nous soutiendrons également cet amendement, même s’il faudra peut-être, durant la navette, examiner la façon dont ses dispositions s’articulent avec celles que nous venons d’adopter sur l’initiative de Victorin Lurel. En tout état de cause, je crois que nous devons tous soutenir cette dynamique. »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires d’outre-mer vivent trop souvent sous un droit pensé ailleurs, corrigé trop tard ou adapté par fragments, au gré des urgences, des crises ou des véhicules législatifs disponibles. À cet égard, l’initiative d’un rendez-vous régulier pour adapter notre droit aux réalités ultramarines est une bonne idée. Elle est même nécessaire. En effet, l’adaptation n’est pas un privilège : elle est une condition d’efficacité. Elle permet de faire vivre la promesse républicaine là où l’éloignement, l’insularité, la pression foncière, les risques naturels, la vie chère ou la faiblesse de certaines ingénieries locales rendent le droit commun parfois insuffisant, souvent inopérant. Ce texte va donc dans une direction que nous partageons tous : il tend à ouvrir des marges de différenciation, mieux territorialiser l’action publique, sortir d’une relation trop verticale entre l’État et les territoires ultramarins. Parce que l’idée est bonne, la méthode devrait être exemplaire – et c’est là que le bât blesse. Cette proposition de loi est née d’une ambition transpartisane, mais elle n’a pas résisté très longtemps aux réalités pa »