Formulation générale
14 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 14
Anne-sophie Patru
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 14
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
12 observations sur 14
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 328 passages | 2828 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 2 | 14 | 14 % | 14 | 3 juin 2026 au 24 juin 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 12 | 14 | 86 % | 14 | 3 juin 2026 au 24 juin 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Face à l’évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés. Alors que 175 établissements de ce type étaient recensés en 2014, on en comptait près de 250 en 2025. Par ailleurs, le nombre d’appels d’offres visant la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020. De nombreux projets sont portés par des communes de petite taille, attirées par l’espoir de percevoir des redevances, lesquelles s’avèrent bien souvent illusoires. Cette dynamique entraîne des effets de bord préjudiciables, notamment quant à l’équilibre financier des… »
« Face à l’évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés. Alors que 175 établissements de ce type étaient recensés en 2014, on en comptait près de 250 en 2025. Par ailleurs, le nombre d’appels d’offres visant la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020. De nombreux projets sont portés par des communes de petite taille, attirées par l’espoir de percevoir des redevances, lesquelles s’avèrent bien souvent illusoires. Cette dynamique entraîne des effets de bord préjudiciables, notamment quant à l’équilibre financier des collectivités concernées. Cette situation appelle une régulation cohérente et équilibrée. Notre amendement tend donc à prévoir une intervention du préfet en deux temps : en amont de la procédure, tout d’abord, pour s’assurer de la viabilité économique du projet ; en aval, ensuite, comme c’est déjà le cas, pour veiller au respect des normes techniques et environnementales. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« x décennies, le recours à la crémation a ainsi doublé ; il représentera 50 % des pratiques funéraires d’ici à 2030. Cet amendement tend donc à ouvrir aux maires la possibilité de recourir à la crémation pour les personnes décédées sans ressources, sauf opposition exprimée de leur vivant et sous réserve d’une information préalable des tiers concernés. Par souci de cohérence, il est également proposé de compléter le pouvoir de police du maire afin d’y intégrer explicitement la possibilité de recourir à la crémation. »
« L’article 32 du présent projet de loi reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts de notre collègue Annick Billon, déposée en janvier 2026. Cet article vise à combler un vide juridique pour les maires en matière de crémation des restes mortels lors des reprises de sépulture. C’est une mesure très attendue depuis la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie des dispositions de l’article L. 2223-4 du code général des… »
« L’article 32 du présent projet de loi reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts de notre collègue Annick Billon, déposée en janvier 2026. Cet article vise à combler un vide juridique pour les maires en matière de crémation des restes mortels lors des reprises de sépulture. C’est une mesure très attendue depuis la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie des dispositions de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En complément, nous proposons deux ajouts afin d’accompagner les maires confrontés à des difficultés juridiques dans l’organisation des obsèques des personnes sans ressources. Les communes ont en effet l’obligation de pourvoir aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Or, dans ces situations, la crémation ne peut être décidée que si la volonté du défunt a été expressément manifestée : dans les faits, cette volonté est rarement connue ou formellement attestée. Il paraît difficile aujourd’hui de maintenir une interdiction de principe, alors que la crémation s’est largement répandue. En deu »
« x décennies, le recours à la crémation a ainsi doublé ; il représentera 50 % des pratiques funéraires d’ici à 2030. Cet amendement tend donc à ouvrir aux maires la possibilité de recourir à la crémation pour les personnes décédées sans ressources, sauf opposition exprimée de leur vivant et sous réserve d’une information préalable des tiers concernés. Par souci de cohérence, il est également proposé de compléter le pouvoir de police du maire afin d’y intégrer explicitement la possibilité de recourir à la crémation. »
« Face à l’évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés. Alors que 175 établissements de ce type étaient recensés en 2014, on en comptait près de 250 en 2025. Par ailleurs, le nombre d’appels d’offres visant la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020. De nombreux projets sont portés par des communes de petite taille, attirées par l’espoir de percevoir des redevances, lesquelles s’avèrent bien souvent illusoires. Cette dynamique entraîne des effets de bord préjudiciables, notamment quant à l’équilibre financier des… »
« Face à l’évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés. Alors que 175 établissements de ce type étaient recensés en 2014, on en comptait près de 250 en 2025. Par ailleurs, le nombre d’appels d’offres visant la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020. De nombreux projets sont portés par des communes de petite taille, attirées par l’espoir de percevoir des redevances, lesquelles s’avèrent bien souvent illusoires. Cette dynamique entraîne des effets de bord préjudiciables, notamment quant à l’équilibre financier des collectivités concernées. Cette situation appelle une régulation cohérente et équilibrée. Notre amendement tend donc à prévoir une intervention du préfet en deux temps : en amont de la procédure, tout d’abord, pour s’assurer de la viabilité économique du projet ; en aval, ensuite, comme c’est déjà le cas, pour veiller au respect des normes techniques et environnementales. »
« L’article 32 du présent projet de loi reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts de notre collègue Annick Billon, déposée en janvier 2026. Cet article vise à combler un vide juridique pour les maires en matière de crémation des restes mortels lors des reprises de sépulture. C’est une mesure très attendue depuis la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie des dispositions de l’article L. 2223-4 du code général des… »
« L’article 32 du présent projet de loi reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts de notre collègue Annick Billon, déposée en janvier 2026. Cet article vise à combler un vide juridique pour les maires en matière de crémation des restes mortels lors des reprises de sépulture. C’est une mesure très attendue depuis la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie des dispositions de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En complément, nous proposons deux ajouts afin d’accompagner les maires confrontés à des difficultés juridiques dans l’organisation des obsèques des personnes sans ressources. Les communes ont en effet l’obligation de pourvoir aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Or, dans ces situations, la crémation ne peut être décidée que si la volonté du défunt a été expressément manifestée : dans les faits, cette volonté est rarement connue ou formellement attestée. Il paraît difficile aujourd’hui de maintenir une interdiction de principe, alors que la crémation s’est largement répandue. En deu »