Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
133 dossiers
Utilisation des fonds européens pour résoudre la crise du logement en Europe
Rapport sur le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement
Nouveau règlement européen sur les statistiques de population et de logement
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013
Règlement européen sur la collecte et le partage des données des locations de courte durée
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Création d'un défenseur des droits du logement social départemental
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Proposition de loi visant à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Proposition de loi pour faciliter la construction de logements et améliorer l'accès au logement.
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Proposition visant à mieux cibler l'utilisation de l'épargne du Livret A vers le logement social et la transition écologique.
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
Faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés et prévenir les litiges
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Sécurisation juridique du placement éducatif sans hébergement pour la protection de l'enfance
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Faciliter l'accès à la première propriété immobilière pour les ménages aux revenus modestes
Favoriser la primo-accession à la propriété
Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Évaluation de la réforme du calcul des aides au logement et des mesures anti-fraude de la Cnaf
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Faciliter l'expulsion des squatteurs en limitant leur accès aux contrats d'énergie et d'eau
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Rapport sur l'efficacité des aides personnelles au logement (APL)
Efficacité des aides personnelles au logement
Moratoire sur les démolitions de logements ANRU pour évaluer leur impact environnemental et social
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants