Aller au contenu
Pourquijevote
Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0284/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013

Déposé le24 avril 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Nouveau règlement européen sur les statistiques de population et de logement

Ce texte propose de moderniser les règles européennes pour collecter et harmoniser les données sur la population et le logement. Il remplace plusieurs règlements existants et vise à améliorer la qualité et la comparabilité des statistiques au niveau de l'UE. Les données recueillies serviront notamment à éclairer les politiques publiques et les décisions européennes.

Mesures principales

  • Création d'un cadre unique pour les statistiques européennes sur la population et le logement
  • Harmonisation des méthodes de collecte et de traitement des données entre les États membres
  • Abrogation des règlements (CE) n°763/2008 et (UE) n°1260/2013, remplacés par ce nouveau texte
  • Modification du règlement (CE) n°862/2007 pour intégrer les nouvelles dispositions
  • Renforcement de la comparabilité des données entre les pays de l'UE
  • Précision des obligations des États membres en matière de transmission des données

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0008(COD)

Scrutins liés à ce texte