Dossiers législatifs

Amélioration de la sécurité des commerçants

Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

Critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Renforcement de l'aide médicale de l'État et précisions sur la prise en charge des étrangers en situation irrégulière

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Rétablissement du scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Renforcement de l'autorité des sections disciplinaires dans l'enseignement supérieur

Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

Loi pour renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants et les emplois locaux

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Reconnaissance du statut de parent aidant d'enfant autiste et amélioration des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Extension des dispositions de la loi sur l'immigration aux collectivités d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10%

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Amélioration des prévisions financières et renforcement du pilotage

Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé