DLR5L17N52998
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Extension des dispositions de la loi sur l'immigration aux collectivités d'outre-mer
Le projet de loi vise à étendre et adapter certaines dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration dans plusieurs collectivités d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Mesures principales
- Extension des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration dans plusieurs collectivités d'outre-mer
- Adaptation de ces dispositions aux spécificités de chaque collectivité
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.