Dossiers législatifs

Garantir l'information sur la présence d'insectes dans les aliments

Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

Simplification des procédures d'expulsion pour occupations illégales

Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Renforcer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements et la coopération militaire

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Réforme du droit de grève dans les services publics : encadrement et continuité du service

Réforme du droit de grève dans les services publics

Loi visant à accélérer le recouvrement des factures impayées via une procédure simplifiée

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Loi interdisant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote par les particuliers

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Renforcement de l'accès des petites communes à la dotation des territoires ruraux

Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

Création d'une commission d'enquête sur l'audiovisuel public

Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Renforcement de la lutte contre la diffusion de contenus haineux ou terroristes sur internet

Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes

Intégration des risques de cybersécurité dans le plan communal de sauvegarde

Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

Loi sur l'illectronisme et la double authentification

L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

Proposition de loi conditionnant l'aide juridictionnelle au nombre de condamnations pénales

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Le coût de l'immigration

Le coût de l’immigration

Loi de programmation pour le développement économique, l'égalité sociale et la sécurisation de Mayotte

Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte

Adaptation du calendrier scolaire à La Réunion pour tenir compte du climat tropical

Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion

Simplification des procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation des résidents

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé