Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
232 dossiers — page 5
Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Suppression du délai de prescription pour les violences sur mineurs
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Loi visant à définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité
Lutter contre la pédocriminalité
Proposition d'amnistie pour les faits liés aux Gilets jaunes et publication des cahiers du Grand Débat
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Proposition de loi pour faciliter l'accès des victimes à la justice pénale en cas de délits commis à l'étranger
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse
Mouvements de terrain différentiels
Proposition de loi visant à réformer la prescription des crimes et la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Condamnation des violations des droits humains par le service d'immigration américain
Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international
Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Dispositif pour assurer l'exécution des peines de destruction de biens
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Création d'un fonds pour indemniser les victimes des produits phytopharmaceutiques
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Élargissement de l'indemnisation Dépakine aux pères exposés au valproate de sodium
Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres