Dossiers législatifs

Avocat obligatoire pour les mineurs victimes en procédures pénales et ceux dont l'intérêt est en jeu en civil

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Baisse du coût de la rentrée scolaire

Nationalisation d'ArcelorMittal France : analyse des enjeux et conséquences potentielles

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Renforcement de la sécurité dans les transports collectifs : mesures accrues de prévention et de contrôle

Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Proposition de loi visant à reconnaître les fanfares comme patrimoine culturel immatériel français

Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant

Abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis pour protéger la santé et l’environnement

Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

Évaluation des contrôles environnementaux sur les produits importés en France

mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité

Proposition pour améliorer le recrutement et la formation des enseignants en France

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Évaluation de la création des cours criminelles départementales

Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Création d'un procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Favoriser les produits agricoles locaux dans les cantines publiques

Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 pour l'audiovisuel public

Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel

Favoriser bâtiments durables et utilisation de ressources naturelles dans la construction

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

Suspension temporaire de nouveaux projets routiers et autoroutiers

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

Proposition de loi visant à améliorer le soutien aux familles de la classe moyenne

Soutenir les familles de la classe moyenne

Mission d'information sur les missions de service public de La Poste pour une nouvelle loi postale

Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale