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Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Analyse IA — ce que ça change

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Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Cette proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Elle fait suite à une décision du Conseil d'État qui a invalidé le décret fixant ces indemnités, en raison d'un manque de base légale suffisante. Le texte propose donc de créer cette base légale par une disposition législative.

Mesures principales

Valide rétroactivement les délibérations du Conseil constitutionnel relatives aux indemnités de ses membres.
Confirme la légalité des régimes indemnitaires antérieurs à la publication de la loi.
Habilite le Conseil constitutionnel à fixer lui-même les règles applicables à ces indemnités, dans le respect des principes généraux applicables aux finances publiques.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.