Dossiers législatifs

Titre suggérant une revalorisation du régime de retraite des sauveteurs en mer

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Loi visant à soutenir et développer l'engagement associatif dans la société civile

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Scandale des airbags Takata : Rappel massif et conséquences juridiques

Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata

Proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement et leur contrôle

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Clarification du rôle des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Promouvoir l'amnistie pour prisonniers politiques et civils liés au conflit russo-ukrainien

Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Simplification de la procédure de consultation pour les communes d'Alsace-Moselle en matière de baux de chasse

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Mieux organiser la programmation des finances publiques

DLR5L17N54759

Projet de loi pour protéger la démocratie contre les ingérences étrangères

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Loi élargissant les procédures d'expulsion administrative sur les terrains privés

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Renforcement des sanctions contre les trafics de tabac

Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Loi visant à définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé