Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N54577
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Simplification de la procédure de consultation pour les communes d'Alsace-Moselle en matière de baux de chasse
La proposition de loi vise à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse. Elle prévoit notamment l'abrogation de certaines dispositions du code forestier et l'adaptation de certaines procédures administratives.
Mesures principales
- Abrogation de certaines dispositions du code forestier relatives aux baux de chasse
- Simplification des procédures administratives pour la gestion des baux de chasse
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