Dossiers législatifs

Préserver l'avenir des musées privés en France

Préserver l’avenir des musées privés français

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Proposition de loi visant à limiter l'usage détourné du protoxyde d'azote.

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Suppression du sursis pour refus d'obtempérer : clarification des sanctions pénales

Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien

Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires

Exonération de la plus-value immobilière pour les ventes aux primo-accédants

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Réforme du statut de l’élu local

Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Renforcement de la souveraineté industrielle française dans le domaine de l'acier

La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

Proposition de loi sur l'encadrement des sachets de nicotine à usage oral

Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral

Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes

Proposition visant à inscrire la laïcité dans la devise nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Proposition de loi visant à créer une plateforme nationale de coordination des talents engagés

Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés

Création d'un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Proposition visant à modifier le cadre de l'éducation affective et sexuelle à l'école

Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves

Instauration d'une prime de treizième mois pour la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Proposition de loi sur le contrôle et l'identification obligatoires des élevages de lapins de compagnie

Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé