Dossiers législatifs

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Département-Région de Mayotte

Adaptation de la gestion des déchets en Outre-Mer

Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer

Report du renouvellement des membres du Congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Création d'un établissement public pour piloter les grands projets à La Réunion

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer

Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française