Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
232 dossiers — page 4
Modernisation de la loi sur les fraudes artistiques : renforcement des sanctions et adaptation au marché de l'art actuel
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Modernisation du régime de responsabilité civile pour faciliter l'indemnisation des victimes.
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Proposition de loi visant à reconnaître les marins du Bugaled Breizh comme victimes du devoir
Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh
Renforcement des sanctions contre les dégradations d'édifices religieux et de biens cultuels
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Renforcement des contrôles des personnels encadrant les enfants via enquêtes administratives et vérification des antécédents.
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
Clarification du consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Proposition de résolution sur le soutien à la RDC et la condamnation du Rwanda
Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars
Proposition visant à mieux protéger le droit d'être candidat aux élections
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité
Lutter contre la pédocriminalité
Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse
Mouvements de terrain différentiels
Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Suppression des quartiers disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Proposition de loi pour faciliter la rétention des criminels dangereux après leur peine
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Amélioration de la réponse pénale face aux viols : définition, prescription et protection des victimes
Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres