Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
399 dossiers — page 4
Enquête parlementaire sur la réponse des pouvoirs publics aux plans de licenciements
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des maires contre les nuisances des épiceries de nuit
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Mission d'information sur les missions de service public de La Poste pour une nouvelle loi postale
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale
Proposition de loi visant à renforcer la transparence financière des campagnes électorales
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Institution d'une journée nationale de la laïcité
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Motion de censure déposée contre le gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Création d'une médaille d'honneur pour les agents de la fonction publique de l'État
Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi pour un décompte annuel des personnes sans-abri par les communes
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Bilan des activités de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie durant la session 2023-2024
Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024
Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Simplification des élections avec un seul candidat au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour