Dossiers législatifs

Rejet de l'accord UE-États-Unis sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Interdiction des relations commerciales soutenant la colonisation en Palestine et dans le Golan

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Ratification de l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et autres corps célestes

Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

Sanctions diplomatiques contre l'Algérie

Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire

Refus de ratifier l'accord commercial UE-Mercosur

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Promouvoir l'amnistie pour prisonniers politiques et civils liés au conflit russo-ukrainien

Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

Approbation de l'accord de partenariat entre l'UE et le Kirghizistan

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Urgence démocratique pour l'application du règlement européen sur les services numériques

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Examen des ingérences des multinationales de la tech

Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication

Création d'un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne des guides de montagne

Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

Élaboration d'une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire

L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire

Soutien à une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l'UE

Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne

L'avenir du projet spatial européen après Ariane 6

L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6

Proposition pour dénoncer le blocus américain contre Cuba et demander sa levée

Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée

Suspendre l'accord UE-Israël et adopter des sanctions pour les violations du DIH

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés pour l'Ukraine

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’UE

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne