Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 26
Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences à l'école
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
Interdiction de prolonger les concessions autoroutières existantes à leur expiration
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Reconnaissance du travail domestique dans le calcul de la prestation compensatoire
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Nationalisation envisagée de Fibre Excellence pour sécuriser l'approvisionnement en pâte à papier
Nationaliser Fibre Excellence
Création d'un défenseur des droits du logement social départemental
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Enquête parlementaire sur la réponse des pouvoirs publics aux plans de licenciements
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
Responsabilité gouvernementale et embouteilleurs : eau contaminée et traitements interdits
La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
Renforcer la responsabilité, l'engagement et les droits des apprentis
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
Garantir l'accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Proposition de loi visant à interdire l'écriture inclusive dans l'enseignement supérieur et la recherche.
Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
Suppression d'exonération de taxe pour les poids lourds européens
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Simplification des marchés publics pour les petites communes de moins de 100 habitants
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Clarification de la définition du viol par l'inclusion explicite du consentement
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Rétablissement de l'imposition des plus-values latentes pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Renforcer l'accès aux soins non programmés
Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
Proposition visant à maintenir les classes dans les écoles rurales
Maintien de classe en milieu rural
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé