Dossiers législatifs

Permettre aux salariés volontaires de travailler le 1er mai dans la boulangerie et la fleuristerie

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Exigences d'importation pour aligner les normes de production étrangères sur celles de l'UE

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Proposition de loi sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire

Déductibilité de la pension alimentaire

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Proposition de loi sur le contrat d'édition et l'exception pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Autorisation de l'extradition entre la France et la Colombie

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Motion de censure déposée par Mathilde Panot et 57 collègues

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Projet de loi pour réaffirmer l'ambition climatique française en Europe

Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Proposition de loi visant à lutter contre l'illectronisme et favoriser l'inclusion numérique

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Résumé insuffisant : le texte source ne contient pas le contenu de la loi.

Redressement de la justice (loi organique)

Motion de censure contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues

Garantir l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Égalité d'accès au service postal dans les outre-mer

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Préserver la primauté des lois françaises face aux normes européennes

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Reconnaissance et prise en charge des conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française