Dossiers législatifs

Faciliter l'accès aux bourses étudiantes pour les aidants familiaux d'une personne handicapée

Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

Exonération d'impôt sur le revenu pour les soignants en cumul emploi-retraite

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Extension du repas à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et non-boursiers en difficulté

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Loi visant à rendre publiques les doléances issues du Grand Débat National

La publicisation des doléances du grand débat national

Prévention et protection contre les inondations

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Simplification du lieu de déclaration de naissance des enfants

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Proposition de loi pour encadrer la cabanisation par les acteurs locaux

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Amélioration de la prévention des risques liés aux bruits

Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2025

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire de M. le Premier ministre Premier ministre

Proposition de loi visant à exonérer d'impôt les pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Valorisation de la réserve communale de sécurité civile

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Loi approuvant les comptes et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Proposition de loi pour renforcer la concurrence et réguler l'économie outre-mer afin de lutter contre la vie chère

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Amnistie des faits liés aux mouvements sociaux et syndicaux

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

Analyse des défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Proposition de loi pour clarifier le déploiement de l'énergie solaire en France

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

Proposition de loi visant à développer l'hydroélectricité pour la transition énergétique

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

Proposition de loi visant à renforcer la chaîne pénale criminelle et moderniser le corps judiciaire

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Protection des mineurs vulnérables en France

Mineurs vulnérables sur le territoire français