Dossiers législatifs

Rétablissement de la réserve parlementaire pour les petites communes et associations

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Meilleure information des producteurs agricoles engagés dans des contrats d'approvisionnement exclusif

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

Prévenir les occupations illégales par l'encadrement des contrats essentiels

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Interdiction de vendre des objets liés au nazisme

Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage

Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Responsabiliser les clubs pour lutter contre l'homophobé dans le sport

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Intégration du nickel calédonien dans la stratégie européenne

Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé

Ratification de l'ordonnance sur les droits sociaux des personnes détenues

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Création d'un congé personnel pour les victimes de catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

Interdire l'utilisation de pseudonymes pour lutter contre le harcèlement en ligne

Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux

Projet de loi contre le racisme et l'antisémitisme pour renforcer la cohésion républicaine

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Renforcement du contrôle étatique sur la construction de lieux de culte

Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

Instaurer l'accessibilité réelle des logements pour les personnes en situation de handicap

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé