PJLCommissionSénat

DLR5L17N53882

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 qui recodifie la taxe sur la valeur ajoutée et apporte diverses modifications au code des impositions sur les biens et services.

Mesures principales

Recodification de la taxe sur la valeur ajoutée pour clarifier son application
Modifications du code des impositions sur les biens et services

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.