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Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

renforcer_evaluation_progression_apprentissage_17e

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance

Le projet de loi vise à renforcer les contrôles et évaluations dans l'enseignement hors contrat et à distance, afin d'assurer une qualité pédagogique minimale. Il prévoit la possibilité de suspendre ou de retirer l'agrément des établissements ne respectant pas ces normes.

Mesures principales

  • Obligation pour les établissements hors contrat de fournir un rapport annuel sur la progression des apprentissages
  • Possibilité pour l'État de suspendre ou retirer l'agrément en cas de manquement aux normes pédagogiques
  • Création d'un groupe de travail pour définir les modalités d'évaluation dans l'enseignement à distance

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.