Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 22
Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Proposition d'abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans en France
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Proposition de loi pour limiter l'impact de la propagande électorale
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Rendre obligatoire l'affichage du nutri-score et interdire la pub des aliments peu sains aux enfants
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
Création d'une indemnisation pour les personnes participant aux cérémonies patriotiques comme porte-drapeaux
Indemnisation des porte-drapeaux
Garantir la clarté et l'unité du français dans les usages officiels
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés
interdire les placements des mineurs en hôtel
Amélioration de l'aide financière pour l'insonorisation contre les nuisances sonores aériennes
Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
Proposition d'interdiction des signes religieux ostentatoires pour les mineurs dans les associations subventionnées
Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
Lutte contre les risques des réseaux sociaux pour les mineurs : mesures de protection renforcées
Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
Proposition de loi pour automatiser la mise à jour des listes électorales
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Mise fin à l'acquisition automatique de congés lors des arrêts maladie
Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
Faciliter l'usage des langues régionales à l'état civil
Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
Interdire l'écriture inclusive pour protéger la langue française
Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
Renforcement de la protection des élus locaux et agents publics face aux menaces et violences.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé