Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
633 dossiers — page 18
Modification des obligations déclaratives pour les transferts de fonds dans l'UE
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives
Nouveau règlement européen sur les services de paiement pour moderniser les transactions financières
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010
Proposition de l'UE pour modifier les règles sur les passeports serbes délivrés par une autorité spécifique
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava)
Proposition de directive européenne pour moderniser les règles des services de paiement et de monnaie électronique
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE
Proposition de règlement européen pour réduire les coûts de déploiement des réseaux internet très haut débit
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)
Proposition de directive européenne renforçant les règles budgétaires des États membres
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Interdiction des produits issus du travail forcé dans l'UE : proposition de règlement
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union
Nouvelle réglementation européenne renforçant le contrôle des armes à feu et munitions
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refo
Modification de la liste des pays à haut risque de blanchiment de capitaux par l'UE
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Kenya et de la Namibie au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait de la Barbade, de Gibraltar, du Panama, de l’Ouganda et des Émirats arabes unis de ce tableau
Proposition de directive pour accélérer la procédure des déficits excessifs dans l'UE
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
Libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'Ukraine pour soutenir son économie
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Proposition de règlement européen sur la coordination des politiques économiques et la surveillance budgétaire
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil
Proposition de l'UE pour renforcer les règles de classification des substances chimiques dangereuses
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Nouveau cadre européen pour des produits plus durables et écoconçus
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE
Rapport sur l'exécution du budget 2022 de l'UE pour le Comité des régions
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section VII — Comité des régions
Rapport sur la gestion financière des agences de l'UE pour 2022 : performance et contrôle
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2022: performance, gestion financière et contrôle
Résolution pour inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE
Résolution sur l’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Rapport sur la décharge du budget 2022 de l'agence européenne CEPOL
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2022
Rapport sur l'exécution du budget 2022 de l'UE : gestion par la Commission et ses agences
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section III – Commission et agences exécutives
Décharge budgétaire pour l'ACER (Agence européenne de régulation de l'énergie) en 2022
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’exercice 2022