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Dossiers législatifs
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B9-0205/2024

Résolution sur l’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Déposé le11 avril 2024

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Résolution pour inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Cette résolution, adoptée par le Parlement européen, demande l'ajout explicite du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon l'exposé des motifs, elle vise à renforcer la protection juridique de ce droit dans tous les États membres, en réponse à des reculs observés dans certains pays. Le texte souligne l'importance de garantir l'accès à l'avortement comme un droit fondamental lié à la santé et à l'autonomie des femmes.

Mesures principales

  • Demande d'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE
  • Renforcement de la protection juridique de l'avortement dans tous les États membres
  • Réponse aux reculs observés dans certains pays européens concernant l'accès à l'avortement
  • Lien entre le droit à l'avortement et les droits à la santé et à l'autonomie des femmes

Note : Le texte est une résolution non contraignante : son adoption ne garantit pas une modification immédiate de la Charte. Aucun détail précis sur les modalités d'inscription ou les éventuelles exceptions n'est fourni dans l'exposé des motifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2024/2655(RSP)

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