Aller au contenu
Pourquijevote
Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0218/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE

Déposé le12 juillet 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Nouveau cadre européen pour des produits plus durables et écoconçus

Ce texte propose de remplacer la directive actuelle sur l'écoconception par un règlement européen directement applicable. L'objectif est d'étendre les exigences de durabilité à un plus grand nombre de produits, en intégrant des critères comme la réparabilité, la recyclabilité et la réduction des déchets. Les entreprises devront concevoir des produits plus respectueux de l'environnement tout au long de leur cycle de vie. Ce cadre vise à accélérer la transition vers une économie circulaire en Europe.

Mesures principales

  • Établissement d'un cadre unique pour fixer des exigences d'écoconception applicables à tous les produits durables
  • Extension des critères d'écoconception au-delà de l'efficacité énergétique (réparabilité, recyclabilité, durabilité, etc.)
  • Abolition de la directive 2009/125/CE et remplacement par un règlement directement applicable dans tous les États membres
  • Obligation pour les fabricants de fournir des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits
  • Possibilité pour la Commission européenne de définir des exigences spécifiques par catégorie de produits
  • Renforcement des contrôles et sanctions en cas de non-respect des règles
  • Intégration des principes d'économie circulaire dans la conception des produits

Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil, les dispositions finales peuvent différer.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0095(COD)

Scrutins liés à ce texte