Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 859 dossiers — page 143
Fin des avantages à vie pour les anciens présidents de la République
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
Création d'une garantie universelle des loyers pour les locataires
Mettre en place une garantie universelle des loyers
Lutter contre l'usurpation d'identité pour les contrats de fourniture
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Réduction de l'imposition des successions et simplification de leur transmission
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Renforcement du contrôle des ventes en nue-propriété
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Refonder le financement public des établissements privés sous contrat pour préserver la mixité sociale
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Élaboration d'une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire
L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire
Mieux prendre en charge l'autisme
La prise en charge de l’autisme
Interroger la stratégie nationale pour la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques
Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française
Freiner la croissance du photovoltaïque
Projet de loi spéciale pour les lois de finances
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
Renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2025
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire de M. le Premier ministre Premier ministre
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles envers femmes et enfants
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels contre les mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Accélérer le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Suspendre l'accord UE-Israël et adopter des sanctions pour les violations du DIH
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Transposition de la directive européenne sur les conditions de travail via les plateformes
Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme