Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 804 dossiers — page 115
Refus de ratifier l'accord commercial UE-Mercosur
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Motion de censure déposée contre le Gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
Gestion de la dette sociale : cadre, objectifs et mécanismes de remboursement
La gestion de la dette sociale
Permettre l'instantanéité des prêts de faible montant
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms
Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
Rapport parlementaire sur le crédit d’impôt international : analyse et propositions
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international
Renforcement de la gouvernance de la pêche française pour une gestion durable
L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique
Encadrement des produits de la nicotine à usage oral
Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
Amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État pour le fonds national de garantie individuelle des ressources
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation
Revalorisation et garantie de l'aide exceptionnelle de fin d'année
Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
Renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs via la monétisation volontaire des congés payés
Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
Renforcer les droits LGBTQIA+, protéger les enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre
Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Allocution du Président d'âge
Amélioration de l'accès à la justice pour les justiciables ultramarins
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Renforcement de l'accompagnement des reconversions professionnelles
Les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles
Réforme du collège : nouvelles modalités d'organisation et de fonctionnement
Réformer le collège
Proposition de loi constitutionnelle pour protéger la nature
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature