Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Simplification des procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Proposition pour une motion de défiance constructive et plus de démocratie locale
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Proposition de loi visant à reconnaître le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité.
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Projet de vente par lots des activités du groupe informatique Atos
La vente à la découpe de l’industriel Atos
Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Enquête parlementaire sur la prise en charge de la santé mentale et du handicap en France
Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Proposition pour améliorer le recrutement et la formation des enseignants en France
Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
Proposition de loi pour mieux encadrer les falaises et ouvrages de soutènement
Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
Proposition de loi visant à améliorer le financement des services d'incendie et de secours
Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Proposition de loi visant à limiter la concentration des médias et garantir le pluralisme.
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Proposition pour valoriser le "fait maison" dans la restauration française.
Promouvoir la restauration française du "fait maison"
Proposition de loi visant à limiter les frais bancaires, notamment pour les personnes vulnérables
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amélioration de l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers
Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
Proposition de loi pour contrer l'IA générative pédocriminelle
Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres