Dossiers législatifs

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Limiter la durée de trajet en transports publics pour les lycéens

Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

Interdiction de la vente d'organes et de la rémunération des donneurs

Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

Renforcement de la protection des élevages contre les actes d'intrusion

Protéger les élevages contre les intrusions

Rendre plus transparent l'éco-contribution sur les pneumatiques

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

Encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Interdiction d'importation de produits agricoles non autorisés

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Interdire à la BCE de financer les énergies fossiles

Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne

Restitution des restes humains aux familles

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Reconnaissance des compétences médicales des praticiens hors UE

Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Mise en place du protocole OMS sur les quotas de tabac

Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Formation obligatoire aux premiers secours en santé mentale pour les jeunes

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Proposition de loi constitutionnelle pour limiter le pouvoir de dissolution du Président

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la police et la gendarmerie

Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

Indexation des salaires sur l'inflation

Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

Interdiction de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre

Interdiction de la reconnaissance faciale

Renforcer les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires